Conditions générales de vente

 

1. Objet

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-dessous désignées « CGV ») s’appliquent à toutes les formations et offres de services dispensées par Séverine Bertho. Toute commande vaut acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Séverine Bertho, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du programme de formation ou de tout autre service, à ses besoins.

 

2. Offre de service

 

Séverine Bertho propose différentes prestations à destination des particuliers et des entreprises, à savoir :

• Formations collectives

• Formations individuelles

• Accompagnements individuels

• Médiations

 

Séverine Bertho s'engage à fournir au Client la prestation décrite dans le programme, la convention ou le descriptif en ligne, sous réserve du respect des conditions définies dans les présentes CGV.

 

3. Modalités d'inscription

 

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription à la formation. Le contrat entre en vigueur à la réception de la convention signée ou de la fiche d’inscription complétée par le Client.

 

4. Prix et modalités de paiement

 

Les prix des formations sont indiqués en euros, hors taxes, sur la plate-forme en ligne ou le site internet. Pour les entreprises et les médiations le prix sera indiqué sur la convention (convention de formation ou convention de médiation). Le prix n’inclut pas les frais de déplacement et de repas qui restent à la charge du Client. Le paiement s'effectue selon les modalités définies lors de l'inscription, soit par : virement bancaire, carte bancaire (sur le site internet), chèque ou espèces.

Pour les entreprises, les factures sont réglables sous un délai de 30 jours, et sans escompte. En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de 10 % le mois, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En tout état de cause, tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de Séverine Bertho d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement (conformément aux articles D.441-5 et 441-6 du Code de Commerce).

 

5. Annulation et report

 

Concernant les services achetés sur le Site Internet, conformément aux dispositions légales en vigueur, si le Client a acheté les Services sur le Site ou par mail à l’adresse contact@severine-bertho.fr, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande des services pour exercer son droit de rétractation auprès de Séverine Bertho, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement. Le droit de rétractation peut être exercé par email, auquel cas un mail avec accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client par Séverine Bertho, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services achetés sur le site Internet est remboursable.

 

Dans les autres cas, conformément à l’article L6353-5 du code du travail, à compter de la date de signature de la convention, le Client dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Il en informe Séverine Bertho par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai s’étend à quinze jours ouvrés avant le début de la formation ou de la médiation, dans le cas d’une résiliation de convention avec une entreprise. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire et de l’entreprise.

 

En cas d'annulation de la formation par le Client, les modalités de remboursement sont les suivantes :

- Annulation plus de 30 jours avant le début de la formation : remboursement intégral.

- Annulation entre 15 et 30 jours avant le début de la formation : les arrhes ne sont plus remboursables.

- Annulation moins de 15 jours avant le début de la formation : l’intégralité de la formation est due.

Le Client peut demander le report de sa participation à une formation dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'annulation.

 

Interruption du stage par Séverine Bertho :

En cas de cessation anticipée de l’action du fait du prestataire de formation professionnelle, la présente convention est résiliée et les sommes versées sont remboursées selon l’avancement de la formation.

 

6. Responsabilité

 

Séverine Bertho s'engage à fournir une prestation de formation, d’accompagnement et de médiation de qualité, en adéquation avec les contenus annoncés. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

 

7. Informatiques et libertés

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Séverine Bertho chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, à Séverine Bertho, 164 rue de la Fuye, 37000 Tours ou à l’adresse électronique contact@severine-bertho.fr.

 

8. Communication

 

Le Client accepte d’être cité par Séverine Bertho comme client de ses offres de services. Séverine Bertho peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et clients notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

9. Propriété intellectuelle

 

Les contenus pédagogiques fournis dans le cadre de la formation et de l’accompagnement individuel sont la propriété intellectuelle de Séverine Bertho. Le Client s'engage à ne pas les reproduire, les diffuser ou les exploiter sans autorisation préalable.

Le contenu du site internet est la propriété de Séverine Bertho et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu sans l’accord préalable de l’ensemble des ayants droit est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

10. Droit applicable – Langue

 

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

11. Litiges

 

En cas de litige, les parties s'engagent à avoir recours à un médiateur Communication Non Violente avant la saisine du Tribunal.

À défaut d'accord, pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, le tribunal compétent est le tribunal de commerce de TOURS.